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SITUATION DES DROITS DES FEMMES AU BENIN

Mise à jour : Mai 2004

1) Cadre juridique dans lequel s’exercent les droits civils, économiques et sociaux des femmes au Bénin

A) Lois nationales touchant aux droits des femmes

• La Constitution du 11 décembre 1990 adoptée au Référendum du 2 décembre 1990 à laquelle est intégrée le Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.
• Le Code Civil : dualité juridique en matière de famille (application de textes depuis les indépendances : Coutumier du Dahomey de 1931 et Code Napoléonien de 1958).
• Le Code Pénal BOUVENET du 6 mai 1877.
• La convention collective générale du travail.
• Le code du travail adopté par la loi n° 98-004 du 27 février 1998.
• Loi 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat (APE ou fonctionnaires d’Etat) du 26 février 1986.
• Loi 86-014 portant code des pensions civiles et militaires de retraites du 26 septembre 1986.
• La loi réprimant l’incitation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle du 31 juillet 1920.
• Code de la nationalité (loi 65-17 du 23 juin 1965).
• Loi 65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.
• Loi N° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
• Loi N°2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines.
• Loi N° 2002-07 du 07 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille.

B) Aspects positifs

• La Constitution du Bénin prône le principe de l’égalité de tous les citoyens en droit sans distinction de sexe, (article 26).
• Les textes relatifs au travail ont pris des mesures de protection de la femme notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les congés de maternité en cas de grossesse, le droit à la retraite, la pension de veuvage, etc.
• En matière d’éducation des mesures de gratuité de la scolarisation des filles au niveau du primaire et dans les écoles publiques sont prises par l’Etat béninois pour encourager l’instruction des filles.

C) Aspects négatifs (insuffisances dans la prise en charge des droits de la femme par le législateur)

• Droits reconnus à la femme mais l’exercice de ceux-ci n’est pas encore effectif pour des raisons socioculturelles.
• Code pénal : Peu d’accent y a été mis sur les violations spécifiques aux droits des femmes telles que le harcèlement sexuel, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le viol conjugal, etc.
• Discrimination au niveau de l’imposition du salaire.

2) Instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes

A) État des ratifications

• le 12 mars 1992 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).
• le 12 mars 1992 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
• le 22 mars 1992 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
• le 20 janvier 1986 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
• le 16 mai 1968 de la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’Å“uvre masculine et la main-d’Å“uvre féminine pour un travail de valeur égale.
• le 23 juin 1965 de la Convention sur le consentement du mariage, l’âge minimum de mariage et l’enregistrement du mariage.

3) Situation effective des droits des femmes

A) Aspects positifs (droits civils, économiques, sociaux respectés dans la pratique)

• Dans la fonction publique, la convention concernant l’égalité de salaire est respectée de plus en plus.
• Les femmes sont impliquées dans la gestion publique et occupent de hautes fonctions.
• Il y a une augmentation lente mais certaine du taux de scolarité des filles (depuis la déclaration de la gratuité).

B) Aspects négatifs (violations ayant encore cours)

• Les mariages forcés existent toujours au Bénin (au moins dans 10 départements des 12 existants).
• La violence conjugale est tolérée socialement (Coutumier du Dahomey).
• La mutilation génitale existe encore dans certaines régions du nord, mais avec le vote de la loi contre les mutilations génitales féminines, les populations ont peur de le pratiquer parce qu’elles sont surveillées. Un travail de vulgarisation reste à faire pour expliquer la loi et que la répression soit effective.
• Il y a absence de planification familiale.

C) Causes de la non effectivité des droits des femmes

• analphabétisme - pauvreté - sous développement.
• méconnaissance et non-information des femmes de leurs droits.
• poids de la tradition et de la coutume.
• éloignement géographique des tribunaux.
• coût élevé des frais de justice.
• lenteur de l’appareil judiciaire dans le règlement des conflits.
• méconnaissance et complexité des procédures.
• manque de sensibilité des acteurs judiciaires et extrajudiciaires aux problèmes des femmes.

D) Perspectives en égard aux droits des femmes

• décentralisation : participation des femmes à la gestion de la commune.
• réforme législative relativement aux mutilations génitales féminines, abrogation de la loi de 1920.
• poursuite du lobbying pour la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines.
• proposition de loi sur les quotas pour une meilleure représentation des femmes aux postes de prise de décision.

PARTICIPATION DES FEMMES AUX POSTES DE DECISION

Postes	Nombre d’hommes	Nombre de femmes
Députés	82	05
Conseillers municipaux	1 152	47
Ministres	17	04

NB : La présidence de la Cour Constitutionnelle est assurée par une femme. Il en est de même pour la Haute Cour de la Justice.

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Reproductive rights of young girls and adolescent in Benin (1999) Report forthe Committee on the rights of the child for the 21st session: reproductiverights.org/pdf/sr_benin_0599_eng.pdf