TERMES DE REFERENCE POUR L’ELABORATION DE LA REVUE GENRE DU CADRE JURIDIQUE ET DE LA POLITIQUE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES DE LA CEDEAO

 

 

Contexte

 

Les présents Termes de Référence s’inscrivent dans le cadre des activités du projet HEWLET d’OXFAM et répondent à l’objectif d’effectuer une revue genre du cadre juridique et de la politique des industries extractives de la CEDEAO.

 

Dans le souci de réglementer le secteur minier ouest africain, la CEDEAO s’est dotée d’un cadre politique et normatif pour la gouvernance du secteur géo-extractif.L’idée de doter la région ouest africaine d’un texte contraignant pour réguler les activités dans le domaine minier est venue d’OXFAMet la société civile ouest africaine.Une démarche auprès de la CEDEAO a permis de s’accorder sur les instruments à mettre en place avec des consultations larges pour recueillir les avis les plus divers sur la question des mines. Les concertations enclenchées ont abouti à l’idée qu’un code minier régional doit être l’aboutissement de tout le processus. Il a été décidé de faire dans un premier temps une directive sur les mines avant de passer au code. C’est ainsi que la directive minière de la CEDEAO a été adoptée en 2009. Elle comprend notamment, les principes directeurs visant à harmoniser les pratiques et les politiques au regard des disparités notées dans les documents juridiques sur les mines des Etats membres.

 

Une politique de développement minéral a ensuite été adoptée en 2012. Conformément au plan d’action de la directive, la commission a mis en place un processus d’élaboration d’une politique à travers un acte additionnel assorti d’une matrice de mise en œuvre qui prévoyait le code régional pour 2014.

 

 Aujourd’hui, le code minier qui est un instrument coercitif commun aux pays membres de la CEDEAO et régulant le secteur géo-extractif dont l’adoption était prévuedernièrement en 2017 n’a toujours pas vu le jour.

 

Malgré l’existence de la directive minière et de la politique de développement minier de la CEDEAO qui sont normalement destinées à la réglementation de l’exploitation du secteur minier, la prédominance des industries extractives dans l’économie de nombreux pays africains ne produit  toujours pas l’impact attendu en matière de développement durable et inclusif pour les populations de ces pays.Il importe de noter que l’évaluation des avantages et des risques de l’exploitation minière (y compris le secteur de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle où les femmes représentent 50% des 8 millions de miniers artisanaux en Afrique) s’effectue généralement au niveau communautaire et ne fait pas ressortir les impacts différenciés sur les hommes et les femmes.

Compte tenu des inégalités basées sur le genre existant dans les communautés, les hommes et les femmes n’ont pas souvent les mêmes droits de propriété sur les ressources. Les femmes nesont ni impliquées dans les processus de prise de décision, ni consultées lors des négociations en prévision de la mise en œuvre des projets et elles ne sont pas prises en compte lors du paiement des indemnisations et des redevances. Elles ne font non plus l’objet de priorité pour ce qui concerne les opportunités d’emploi et de formation qu’offre l’exploitation minière. Par ailleurs, les femmes ont des droits très précaires, voire inexistants, dans la grande majorité des pays africains riches en ressources. Cette discrimination à l’égard des femmes est aggravée par l’accès restreint aux ressources telles que le crédit, l’éducation et les technologies, la protection juridique à peine mise en application et l’influence restreinte sur les milieux de prise de décision sur le plan local et national.


Face à ces inégalités, l’intégration du genre dans le secteur minier de la CEDEAO est un essentiel.  Elle permet en effet de prendre en considération les intérêts et les besoins de toutes les couches de la population. De plus, il est essentiel par une approche participative, d’intégrer les femmes aux initiatives de développement minier  parce que l’investissement dans l’autonomisation des femmes a un impact positif non seulement pour la femme mais aussi pour les enfants et la communauté de façon plus générale en matière de santé, d’éducation et de nutrition.

 

Les résultats d’une prise en compte du genre dans les projets de développement minier pourraient avoir des retombées positives en matière de lutte contre la pauvreté féminine, de développement équitable, de production efficiente  et d’amélioration du bien-être de la famille à travers une augmentation des revenus des composantes de la famille.

C’est dans cette optique que le projet HEWLET qui vise à accroître la participation des femmes dans la gouvernance du secteur minier,a estimé qu’il serait utile d’avoir une revue genre du cadre juridique et de la politique des industries extractives de la CEDEAO afin d’identifier les limites et les lacunes relatives aux droits des femmes et des filles.  Les résultats et les recommandations de cette revue feront l’objet de discussions au sein des organisations de la société civile et des décideurs politiques. Ils seront également discutés lors d’une visite de plaidoyer à la CEDEAO par des organisations de défense des droits des femmes et seront aussi intégrés dans le document de synthèse  représentant la contribution de la société civile régionaleà la formulation du code minier de la CEDEAO. Par ailleurs, les résultats serviront à informer le programme et le travail de plaidoyer d’OXFAM.

 

A cet effet, le projet HEWLET cherche à recruter un(e) consultant(e) au plan régional pour effectuer une revue genredu cadre juridique et de la politique des industries extractives de la CEDEAO en collaboration avec le bureau sous-régional du WiLDAF pour l’Afrique de l’Ouest.

 

  • La méthodologie

Le consultantbasera sa méthodologie de travail sur:

  • L’exploitation de la documentation disponible sur les industries extractives au niveau de la CEDEAO: la politique de développement minier de la CEDEAO et les manuels d’information et de formationélaborés par des acteurs travaillant sur la question ;
  • L’exploitation des textes juridiques existant auniveaurégional tels queles documents juridiques sur les mines de la CEDEAO et la directive minière de la CEDEAO ;
  • L’analyse genre de la politique de développement minier de la CEDEAO;
  • L’analyse genre des programmes de développement minier de la CEDEAO et l’effectivité de leurs mises en œuvre;
  • Les entretiens téléphoniques et par skype avec des organisations qui travaillent dans le domaine des industries extractives ;
  • Une formulation des recommandations pour une prise en compte du genre dans le code minier en cours d’adoption et les autres instruments juridiques de la CEDEAO.

Le consultant aura à soumettre un draft provisoire pour revue et amendement par OXFAM, PWYP et WACAM.

 

  • Produit à livrer

Une portée des travaux et un aperçu de l'examen avant d'élaborer le draft de la revue genre ;

Une revue genredu cadre juridique et de la politique des industries extractives de la CEDEAO ;

Le document doit être rendu en français en format papier et électronique.

 

III. Le profil du ou de la consultant(e)

  • Être titulaire d’au minimum une Maîtrise en sciences sociales ou tout autre domaine équivalent ; 
  • Avoir une bonne connaissance du secteur minier régionale africain;
  • Avoir une expérience dans le domaine des industries extractives ;
  • Avoir une bonne connaissance des politiques minières régionales et sous régionales de l’espace CEDEAO ;
  • Être bilingue.

 

  1. Durée

La consultation pour l’élaboration de la revue portera sur une durée de 30 jours, effectivement travaillés.

 

NB :

  • Les personnes intéressées sont priées d’envoyer leur CV à l’adresse suivante au plus tard le 09Avril 2018 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Une offre technique et financière doit être jointe à la demande.