La présidente de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité (COLIBE), Bochra Bel Haj Hmida, remet au président tunisien Beji Caid Essebsi le rapport de la Commission, le 8 juin 2018. © 2018 COLIBE

 

Les amendements de la législation sur les libertés et l’égalité doivent être adoptés

 

Tunis) - Les autorités tunisiennes devraient adopter une législation fondée sur les propositions révolutionnaires, émises par une commission nommée par la présidence, qui visent à protéger les libertés individuelles et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Human Rights Watch a également publié une vidéo qui incite le président tunisien à adopter les réformes législatives proposées.

 

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité, dans son rapport publié le 12 juin 2018, a recommandé de dépénaliser la sodomie, de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans l’héritage, d’éliminer les lois basées sur la « moralité » et d’abolir la peine de mort.

 

« Il s’agit d’un moment capital. Le président Beji Caïd Essebsi ne devrait pas manquer cette opportunité d’introduire des législations qui pourront inscrire dans la loi du pays les avancées favorables aux droits humains recommandées par la commission », a déclaré Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch pour la Tunisie.

 

Caïd Essebsi a créé cette commission le 13 août 2017, à l’occasion de la Journée nationale de la Femme. Il l’a chargée de recommander les réformes « relatives aux libertés individuelles et à l’égalité, qui découlent des dispositions de la constitution du 27 janvier 2014, des normes internationales en matière de droits humains et des tendances actuelles dans le domaine des libertés et de l’égalité ». La commission, formée de neuf membres, est présidée par Bochra Bel Haj Hmida, membre du parlement.

 

La commission a identifié des dispositions de la loi tunisienne qui violent ou réduisent les libertés individuelles et l’égalité entre les personnes. Elle a recommandé une vaste réforme de la législation tunisienne à travers l’adoption de deux nouveaux codes qui viendraient supplanter certaines lois régressives : un code des droits et libertés individuelles et une « loi organique abolissant la discrimination envers les femmes et les enfants ».

 

La commission a qualifié la peine de mort de violation ultime du droit des individus à l’intégrité physique. Le président et le parlement tunisiens devraient saisir cette occasion pour abolir la peine de mort une fois pour toutes, a déclaré Human Rights Watch. 

 

La commission a recommandé d’abroger l’article 230 du code pénal, qui pénalise l’homosexualité, ou tout au moins, de substituer les trois ans d’emprisonnement prévus par la loi actuelle par une peine n’excédant pas l’amende de 500 dinars (192 USD). Elle a aussi recommandé d’interdire les tests anaux, une méthode discréditée de la médecine légale tunisienne qui prétend déterminer la pratique de la sodomie.

 

La commission a recommandé d’éliminer les infractions liées à l’« atteinte aux bonnes mœurs » et « à la morale publique », pour les remplacer par des lois punissant toute personne qui « commet un acte sexuel en public » et « révèle volontairement les parties intimes de son corps avec l’intention de nuire à autrui ». En effet, a fait remarquer la commission, le concept d’« atteinte aux bonnes mœurs » est vague et ouvert aux interprétations répressives.

 

Elle a également proposé d’annuler une directive de 1971 du ministère de l’Intérieur qui interdit aux cafés et restaurants d’ouvrir aux horaires du jeûne rituel de ramadan, la qualifiant d’atteinte à la liberté de conscience.

 

Sur la discrimination liée au genre, la commission a plaidé pour l’élimination de la disposition du code du statut personnel, inspirée par la charia, qui prévoit une double part d’héritage pour les héritiers masculins. Elle a également recommandé de mettre fin à la discrimination concernant le transfert de la nationalité aux étrangers épousant des citoyens tunisiens. Selon la loi actuelle, une épouse étrangère remplit les conditions de la citoyenneté tunisienne après deux ans de résidence dans le pays, tandis qu’un époux étranger ne peut pas obtenir la nationalité de par son mariage avec une femme tunisienne.

 

Enfin la commission a recommandé l’élimination de la disposition du code du statut personnel définissant le mari comme « chef de famille », ce qui lui confèrerait l’avantage dans les cas de désaccords domestiques.

 

Face à toutes ces propositions, certains Tunisiens ont exprimé leur indignation, affirmant qu’elles mettaient en péril les valeurs islamiques. Se référant à la présidente de la commission, un prêcheur salafiste connu a ainsi écrit sur sa page Facebook que les autorités devraient « amener toute la bande maléfique de Bochra sur une place publique et les lapider pour qu’ils soient lavés de leur péchés, et le pays avec eux ».

 

Un groupe de professeurs de la Zitouna, l’éminente université islamique tunisienne, a émis un communiqué commun avertissant que le rapport constituait une atteinte aux croyances sacrées du peuple tunisiens et qu’il allait « encourager la débauche ». Pourtant, d’autres personnalités religieuses, appartenant à une association appelée « Union des imams », ont estimé que les propositions n’allaient pas à l’encontre du Coran et des principes de la charia, et apporté leur soutien au rapport.

 

Caïd Essebsi a remercié la commission mais n’a pas encore annoncé les étapes à suivre pour appliquer ses recommandations.

 

« La Tunisie a fait de grandes avancées depuis qu’elle a renversé sa dictature en 2011 », a conclu Amna Guellali. « Si elle adopte les propositions de la commission, la Tunisie montrera une fois de plus l’exemple dans le monde arabe en plaçant les droits individuels au cœur de son système juridique. »

 

Source:hrw.org