Le 11 mai 2018, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a rendu son jugement  en faveur de Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et  son partenaire malien Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APDF) dans le procès No 046/2016– APDF & IHRDA c. République du Mali

 

La requête, la toute première à se prévaloir des dispositions du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique devant la CADHP, marque une grande première dans le respect dudit Protocole. 

 

Adopté le 11 juillet 2003 par la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernements réunie à Maputo, au Mozambique, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique est entré en vigueur le 25 novembre 2005 après avoir été ratifié par 15 pays. Son adoption exprime de manière solennelle l’adhésion des dirigeants africains aux principes de l’égalité hommes et femmes.  

 

Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique, également connu sous la  dénomination  de Protocole de Maputo, est sans nul doute le cadre juridique le plus important et le plus novateur dans la reconnaissance des droits des femmes et des filles en Afrique. Il  comble  les lacunes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans le traitement des droits de la femme africaine en énonçant  nettement  les droits des femmes en Afrique. Il décrit à travers ses dispositions, les situations considérées comme discriminatoires à l’égard des femmes et des filles africaines. En ce sens, il traite  de  certaines inégalités entre les hommes et les femmes, statue sur l’héritage, la succession et les droits des veuves, condamne la discrimination à l’encontre des femmes, interdit les pratiques néfastes traditionnelles et énonce le  droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction… 

 

Depuis son entrée en vigueur en 2005, différentes actions ont été menées ça et là pour sa ratification et sa  mise en œuvre. Au total 39 ratifications et 49 signatures ont été enregistrées (en Afrique de l’Ouest, seul le Niger n’a pas encore ratifié le Protocole)

 

Malgré ces  ratifications, les femmes et les filles continuent de souffrir de discrimination et ce, nonobstant les engagements pris par les États africains au plan international et régional pour le respect des droits des femmes et l’égalité des sexes ; ou encore nonobstant article 60 et 61 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui reconnait les instruments régionaux et internationaux, en tant que principe de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte Africaine.

Malgré ces engagements et ces dispositions, l’application du Protocole de Maputo et son harmonisation avec les dispositions au plan national, continuent de faire défaut.  C’est cet état de fait qui a conduit à la requête dont il  est question dans l’interview.

 

Dans l’affaire ci-dessous  introduite en juillet 2016 devant la CADHP   opposant l’  IHRDA et l’APDF et l’Etat du Mali,  Il est question d'incompatibilité de certaines dispositions du Code malien des Personnes et de la Famille avec les dispositions du Protocole de Maputo.

 

En effet, dans le but de moderniser sa législation en la rendant conforme à l’évolution du droit international des droits de l'homme, le Gouvernement du Mali a lancé dans  courant de 1998, une vaste opération de codification du droit des Personnes et de la Famille. Ce projet a abouti  à l’adoption le 3 aout 2009 par l'Assemblée Nationale du Mali d’une loi.

 

La loi, bien accueillie par une grande partie de la population ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme, n'a pu être promulguée en raison d'un vaste mouvement de protestations des organisations islamiques. Soumise à  une deuxième lecture, la loi contestée a finalement donné lieu à l’élaboration d'un nouveau Code des personnes et de la famille  qui a été adopté le 2 décembre 2011 par l'Assemblée Nationale et promulguée le 30 décembre 2011 par le Chef de l'Etat. La loi n" 2011-087 portant Code de la famille des personnes et de la famille

L’IHRDA et l’APDF (Requérants) estiment que la loi telle que promulguée viole plusieurs dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme ratifiés par l’État du Mali, donnant  lieu à la requête  de  2016   introduite devant la Cour Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples.

 

Pour vous donner plus d’information sur le procès  et permettre aux organisations travaillant pour la défense des droits des femmes de s'inspirer de cette expérience pour initier des actions de ce genre, nous vous proposons une interview donnée par Maître Bizimana Eric, Avocat travaillant pour IHRDA.

 

Interview :

 

W-AO : Bonjour Monsieur,  Pouvez- vous vous présenter ?

BE : Je suis Maître Bizimana Eric, Avocat travaillant pour IHRDA.

 

 IHRDA est une ONG panafricaine basée à Banjul, en Gambie, ayant pour but de contribuer à l’édification d’un continent où tous les individus ont droit à la justice en faisant recours aux lois nationales, africaines et internationales protégeant leurs droits fondamentaux. Pour atteindre ces objectifs, l’IHRDA utilise plusieurs moyens dont le contentieux pour porter des cas de violations de droits humains devant les instances appropriées.

Ce travail est fait sous trois piliers : défense, éducation, information. Nous « défendons » les victimes de violations des droits humains devant les instances judiciaires nationales et régionales et faisons en sorte que les décisions judiciaires conduisent à un changement positif. Nous « éduquons » par la formation des acteurs des droits humains et veillons à ce que les lois nationales s’inspirent des normes internationales relatives aux droits humains.  Nous « informons » par la diffusion des traités et de la jurisprudence  rendue par les mécanismes judiciaires et quasi-judiciaire du système africain des droits humains, et par la publication de documents, ouvrages et livres sur diverses questions relatives aux droits humains. Depuis quatre ans nous avons commencé à diffuser les textes législatifs nationaux et les décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales sur les violences sexuelles et sexistes. Toutes ces informations sont mises à la disposition du public par le biais de notre site internet.

 

W-AO : Le 11 mai 2018 la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu un jugement en faveur de la requête introduite par  APDF  et  IHRDA.

 

Quelles étaient les principales motivations? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur  le contexte, les  faits  tels que présentés devant la cour ? Les violations alléguées ?

 

B.E : Dans le cadre de notre collaboration avec l’APDF, nous avons appris que le CPF de 2011 contient plusieurs dispositions contraires au Protocole à la Charte Africaine relatif aux Droits des Femmes, communément appelé Protocole de Maputo.

Les dispositions controversées préoccupaient beaucoup l’APDF, en particulier sa présidente d’alors, feu Fatmata Siré Diakité.

Elles sont aussi devenues un sujet de préoccupation pour IHRDA parce que violant de façon flagrante les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Mali.

Après plusieurs recherches nous avons remarqué que le CPF de 2011 constitue un recul énorme en matière de protection des droits des femmes et des enfants.

Notre attention a été particulièrement portée sur les dispositions relatives à l’âge minimum de mariage, au consentement au mariage, à l’accord des parents en cas de dispense d’âge, aux conditions de célébration du mariage devant un ministre de culte, et à la succession des femmes/filles et enfants naturels. 

Les lacunes contenues dans ce code créent un environnement propice aux violations généralisées contre les femmes, les filles et les enfants nés hors mariage, comme le mariage précoce et forcé des filles, et le mépris de leur droit à l'héritage. Ces lacunes témoignent aussi du manquement de l'État à éliminer les pratiques et normes traditionnelles qui minent les droits des femmes et des enfants

Nous avons en outre constaté que ces violations affectent beaucoup de personnes au Mali et entrainent des conséquences désastreuses. Par exemple, sur base des statistique de l’UNICEF, 71 % des femmes au Mali se marient avant d’atteindre l’âge de 18 ans, le Mali est le 7ème pays présentant des taux élevés de mortalité néonatale,  et le mariage précoce au Mali est aussi associé avec des niveaux bas d’éducation et.  Un sondage réalisé par la Banque Mondiale en 2012-2013 au Mali montre que  59.9 % des femmes âgées de 18-22 se sont mariées avant 18 ans, 13.6% des femmes âgés de 18-22 se sont mariées à l’âge de 15 ans, et 3.4% se sont mariées avant d’atteindre 12 ans.

N’ayant pas la possibilité de saisir les juridictions internes pour statuer sur les dispositions litigieuses, et eu égard aux conséquences énormes que les manquements du Mali font peser sur le développement et le bien-être des femmes/filles et enfants naturels, IHRDA et APDF ont, en juillet 2016, décidé de saisir la cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour attaquer plusieurs dispositions du CPF de 2011.

 

W-AO : Quelle a été la procédure suivie pour la requête ?

 

B.E : La procédure devant la cour africaine a comporté une phase écrite et une phase orale.

A la phase écrite comme à la phase orale, nos arguments étaient centrés sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

La phase écrite consiste en un échange d’écritures entre parties au procès. Chaque fois que la cour reçoit un document, elle le notifie à la partie adverse et lui précise le délai endéans lequel une réponse peut être présentée. La Cour a ensuite annoncé la fin de l’échange des écritures.

 

Lors de la phase orale, les parties ont plaidé contradictoirement devant un jury composé de tous juges. Les membres du jury ont posé des questions à chacune des parties et leur a imparties un temps pour préparer des réponses. A la clôture des débats oraux, l’affaire a été prise en délibéré.

La minute de l’audience orale a été distribuée aux parties aux fins de vérifier si leurs plaidoiries avaient été bien notées.

 

Presqu’une année après la prise en délibéré, la cour a rendu son verdict et les parties en ont été notifié peu après.

 

  • W-AO : Quels sont les défis majeurs rencontrés ?

 

BE : La réussite d’un contentieux stratégique exige une bonne préparation. Le travail à mener inclut la conduite des recherches, et l’examen des textes juridiques pertinents, cela nous a pris du temps et ca fait partie du quotidien des avocats. Le coût lié à l’éloignement de la Cour a aussi été un défi.

 

W-AO : En quoi ce jugement est-il  novateur ?

 

BE : La Cour Africaine a jugé que certaines dispositions du CPF de 2011 sont incompatibles avec le Protocole de Maputo et autres traités pertinents ratifiés par le Mali, notamment la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l'Enfant et la Convention des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes.

 La Cour a ordonné au Mali de réviser son Code des personnes et de la famille pour l’harmoniser avec ces instruments juridiques susmentionnés ; de prendre les dispositions utiles afin de mettre fin aux violations constatées, de mettre sur pied des mesures de sensibilisation et d’éducation des populations sur les dispositions de ces instruments, et d’assurer leur mise en œuvre.

La Cour a ordonné au Mali de lui soumettre un rapport sur les mesures prises pour se conformer au jugement dans un délai de 2 ans

Ce jugement de la Cour africaine est novateur à plus d’un titre.

D’abord, c’est le premier jugement dans lequel la Cour Africaine se prononce sur la violation du Protocole de Maputo. Ce faisant, il donne la visibilité au Protocole de Maputo et prouve que l’utilisation de ce texte est importante pour la promotion et la protection des droits des femmes au Mali et en Afrique.

 

Ensuite, le jugement est aussi novateur en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires. Sa mise en œuvre bénéficiera à beaucoup de femmes/filles et enfants au Mali.

Enfin, la jurisprudence établie par cette décision peut être utilisée pour remettre en cause les textes similaires dans d’autres pays.

 

W-AO : Selon vous,  quelle action  devons nous entreprendre pour amener nos Etats à harmoniser les lois nationales avec les conventions et traités internationaux signés ?  

 

B.E : De façon générale, les ONGs peuvent aider l’Etat dans la mise en ouvre des traités. Elles peuvent aussi utiliser le lobbying, le plaidoyer et le contentieux pour amener les Etats à se conformer à leurs obligations internationales. Il est important de commencer par mener ces activités au niveau national en s’adressant aux autorités/organes concernés. Si les efforts à ce niveau ne portent pas de fruits, il faut songer aux mécanismes internationaux. La connaissance de ces mécanismes est donc importante. Les ONGs devraient aussi œuvrer à la mise en œuvre des décisions judiciaires.

 

Dans l’affaire d’espèce, les parties prenantes dont les ONGs maliennes œuvrant en matière de droits humains devraient faire le monitoring des mesures que prendra le Mali pour se conformer à la décision de la Cour. Cela peut nécessiter le travail en synergie pour s’assurer en amont que les mesures envisagées se conforment au jugement de la Cour Africaine. Les actions à mener devraient prendre en considération l’attitude du Mali. J’espère le Mali associera les acteurs concernés dans la mise en œuvre de la décision.

 

Si le Mali manque à son obligation de mettre en œuvre la décision, les acteurs concernés devraient réfléchir à la réponse appropriée.  A ce stade, je pense qu’il est tôt d’en ébaucher les grandes lignes.

 

W-AO : Que conseillez-vous aux organisations qui veulent ester devant la cour pour faire respecter les conventions internationales et régionales ?

 

BE : L’Etat a la responsabilité de respecter, protéger et réaliser les droits humains garantis par les traités auxquels il est partie, à toutes les personnes vivant sur son territoire ou relevant de sa juridiction. Ces obligations s’imposent à  l’Etat pris dans son ensemble  et les organes de l’Etat à quelque échelon que ce soit sont à même d’engager la responsabilité de l’Etat.

 

Les victimes ont le droit de faire valoir leurs droits devant les juridictions internes et si les recours n’existent pas ou s’avèrent inefficaces elles peuvent saisir les mécanismes judiciaires africains comme la cour africaine, ou régionaux comme la cour de justice de la CEDEAO.

 

Les ONGs tout comme les personnes physiques qui assistent ces victimes ou qui sont elles-mêmes victimes doivent comprendre le droit et les procédures applicables devant ces mécanismes. Les plaideurs doivent également connaitre la jurisprudence pertinente pour bien plaider leurs affaires. En plus de s’attaquer aux violations, les ONG devraient également utiliser les contentieux pour s’attaquer aux causes mêmes des violations. C’est ce que l’IHRDA et APDF ont fait dans le cas d’espèce.

 

Merci  Maitre et encore félicitation

 

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