Guinea women's situation

Situation des femmes Guinée

SITUATION DES DROITS DES FEMMES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Mis à jour : janvier 2013

I - CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S’EXERCENT LES DROITS CIVILS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX EN GUINEE

A - Lois nationales touchant aux droits des femmes

- Loi Fondamentale adoptée par Référendum le 23 Décembre 1990 et Promulguée par Décret N°250/PRG/SGG/90 du 31 Décembre 1990, révisée par Référendum du 11 Novembre 2001 et promulguée par Décret D/2002/49/PRG/SGG du 15 Mai 2002 ;

- Code civil mis à jour au 1er Janvier 1996 ;

- Code Pénal et Code de Procédure Pénale révisés en 1998 ;

- Code de la Pêche ;

- Code du travail (Ordonnance N°003/PRG/SGG/88 du 28 Janvier 1998) ;

- Code de la Sécurité Sociale ;

- Code minier ;

- Code électoral ;

- Code des activités économiques ;

- Statut Général de la Fonction Publique ;

- Code Foncier domanial ;

- Loi L/2000/010/AN du 10 Juillet 2000 portant sur la Santé de la reproduction

- Projet de code civil révisé (en cours d’adoption) ;

- Projet de loi portant sur la Promotion et la Protection des Personnes handicapées (en cours d’examen).

B - Aspects positifs

Loi Fondamentale de 1990 révisée en 2001 : cette Loi Fondamentale dispose dans son préambule que : « Le Peuple de Guinée proclame l’égalité et la solidarité de tous les nationaux sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, d’origine, de religion et d’opinion ». Dans son article 8, elle précise que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ». Selon son article 18, le droit au travail est reconnu à tous. L’État crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe.

En ce qui concerne le droit à l’égalité de rémunération, le code du travail en son article 206, paragraphe 1 dispose : Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les travailleurs quelles que soient leurs origines, leurs sexes et leurs âges.

Des dispositions sont prévues dans le code de travail pour la protection de la maternité afin de permettre aux femmes travailleuses de remplir leur double fonction maternelle et professionnelle. Cette préoccupation est consacrée dans les articles 59, 160, 162, 164, 165 et 169 du code de travail ainsi que l’article 99 alinéa 4 et l’article 105 du code de Sécurité Sociale.

Préoccupé d’assurer la stabilité de l’emploi de la femme travailleuse, le législateur est intervenu pour faire de la maternité une cause de suspension du contrat de travail. Sur le plan économique, les femmes ont accès à la terre. En matière électorale, la loi dispose que : « sont électeurs,

tous les guinéens âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin jouissant de leurs droits civils et politiques, nonobstant les dispositions du code civil, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la législation en vigueur » ;

En matière pénale, les dispositions du Code Pénal s’imposent à tous. Le Code Pénal en ses articles 259 à 305 condamne toutes formes de violences faites aux femmes.

Exemples : L’article 295 dispose : « Tout individu qui, volontairement, aura porté des coups ou fait des blessures ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 20 jours, sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à un (1) an et d’une amende de 50 000 FG à 200 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement ». L’article 303 précise : « quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures à une femme en état de grossesse ou nourrice, sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50 000 à 300 000 FG ».

En matière de succession, les droits de la femme mariée sont reconnus sur l’héritage de son époux décédé.

Conformément aux dispositions du code civil, le consentement de la femme est exigé pour le mariage. Quant au mariage forcé, il est puni comme délit.

En Guinée, la loi fondamentale consacre le caractère obligatoire de l’enseignement primaire et l’égalité de tous sans aucune discrimination devant les services de l’éducation. Cependant, le poids des us et coutumes ainsi que la situation économique entravent la scolarisation des jeunes filles. C’est pourquoi des mesures énergiques sont prises pour accroître l’accès des filles et des femmes à l’éducation, à savoir :

- La création des comités d’équité au niveau du système éducatif guinéen ;

- L’instauration d’un prix d’excellence pour les filles admises aux examens nationaux et d’un prix d’encouragement aux familles ayant scolarisé davantage de filles ;

- L’octroi de bourses aux filles méritantes ;

- Les dons de fournitures et de manuels scolaires aux filles ;

- Les cours de rattrapage pour les filles de faible niveau ;
- Le système de tutorat ;

- La mise en place d’un fonds national de soutien à l’éducation des filles (FONSEF) ;

- La construction de nouvelles infrastructures scolaires avec latrines séparées (3500 salles de classes entre 1998 et 2000) ;

- La répartition équitable entre filles et garçons des travaux de balayage des salles de classe et de la cour des établissements scolaires ;

- La création des centres NAFA ou école de la 2ème chance pour les filles.

C - Aspects négatifs (insuffisance dans la prise en charge des droits de la femme par le législateur)

- La fixation de la majorité nuptiale de la fille à 17 ans contrairement aux dispositions de la convention sur les droits de l’enfant (18 ans) ;

- Absence de pénalisation du harcèlement sexuel ;

- La non adoption du Projet de Code des Personnes et de la Famille, du Projet de Code Civil révisé et du Projet de Code de l’enfant qui corrigent quelques vides juridiques et font plus de place aux droits des femmes. Les innovations dans ces projets de code portent essentiellement sur :

- Le statut de la femme dans le mariage ;

- Le droit de garde des enfants après divorce ;

- Le droit de succession de la veuve sans enfant ;

- Les droits de la jeune fille et de la femme handicapée ;

- L’âge légal du mariage (18 ans) ;

- Le renforcement des peines contre les auteurs des délits de violences faites aux femmes...

II - INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DES FEMMES

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a été signée le 17 Juillet 1981 et ratifiée le 9 Août 1982. Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’est pas encore signé et ratifié par la République de Guinée. Il est en cours d’examen.

III - SITUATION EFFECTIVE DES DROITS DES FEMMES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

A - Aspects positifs (droits civils, économiques, sociaux, respects dans la pratique)

- Les droits des veuves sont reconnus en matière de succession conformément aux dispositions du code civil ;

- L’augmentation très significative du taux de scolarité es filles ;

- Plus de femmes font recours aux tribunaux en cas de violation de leurs droits ;

- Beaucoup de femmes font recours à la planification familiale en matière de santé de la reproduction ;

- Le principe de l’égalité entre l’homme et la femme est reconnu par la loi fondamentale.

B - Aspects négatifs (violations ayant encore en cours)

- Les mariages forcés et précoces

- Les violences physiques, morales et psychologiques

- Le lévirat et le sororat

- Les abus sexuels (viols, harcèlement, exploitation sexuelle, etc...) ;

- Les mutilations génitales féminines ;

- Les tabous et interdits alimentaires ;

- Les difficultés d’accès à la succession, à la terre, aux crédits bancaires et aux ressources productives ;

- La réticence de certains employeurs au recrutement des femmes du fait de leur maternité et de la nature des travaux.
- La préférence donnée en matière d’éducation aux garçons.

C - Causes de la non effectivité des droits des femmes

- Les us et coutumes peu favorables aux droits des femmes ;

- L’ignorance par les femmes de leurs droits ;

- L’éloignement de la justice des justiciables ;

- Les coûts et frais liés aux procédures de justice ;

- Le manque de sensibilisation de certains juges sur les droits des femmes ;

- La lenteur excessive de la justice dans le règlement des différends ;

- Le manque de solidarité entre les femmes dans la défense de leurs droits.

D - Perspectives pour la promotion des droits des femmes
- Les projets du Code Civil révisé, du Code des Personnes et de la Famille, du Code de l’enfant et le projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes handicapées sont en cours d’adoption ;

- Le projet de Décret d’application de la Loi sur la santé de la reproduction est en cours d’élaboration ;

- Le développement des programmes d’enseignement en faveur des filles ;

- Des campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes prévues dans les activités de plusieurs organisations de la société civile ;

- Des activités de lobbying et de plaidoyer sur les droits des femmes relatifs notamment au protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole à la Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme sont prévus par les organisations de la société civile en direction de l’Exécutif et du Législatif.

 

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