Mis à jour: Janvier 2013

 

I. Cadre juridique dans lequel s’exerce les droits civils, économiques et sociaux des femmes

 

A) Lois nationales touchant aux droits des femmes

 

1. La constitution du Mali adoptée par référendum le 12 Janvier 1992 et promulguée par décret N° 92-073/P-CTSP du 25 Février 1992

2. Les principaux codes ayant un impact sur le statut de la femme

Code civil français (1803) : Partiellement applicable au Mali, dans certains domaines relatifs aux biens, obligations, société civile et régimes matrimoniaux.

Code de procédure civile, commerciale et sociale : Décret N°99-254/P-RM du -** 15 -09-1999 portant code de procédure civile, commerciale et sociale.

Code pénal : Loi N° 01-080 du 20 Août 2001

Code de procédure pénale : Loi N° 01-080 du 20 Août 2001

Code électoral : Loi N° 00-058 du 30 Août 2000 modifiée par la loi N° 01-065 du 13 Juillet 2001

Ordonnance N° 91-075/P-CTSP du 10 Octobre 1991 portant charte des partis politiques

Code de la nationalité : Loi N° 72-18 AN- RM du 03 Février 1962 portant code de la nationalité, amendée par la loi N° 95-70 du 25 Août 1995

Code du travail : Loi N° 92-020 du 23 Septembre 1992 portant code du travail.

Décret d’application N° 96-178/P-RM du 16 juin 1996

Code de prévoyance sociale Loi N° 99-041 du 12 Août 1999 portant code de la prévoyance sociale

Code du commerce

Loi N° 02 du 27 Août 1992 portant code du commerce

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) signé le 17 Août 1993 et ratifié par le Mali par la loi N° 94-08 du 30 Décembre 1994

Code domanial et foncier Ordonnance N° 27/P-RM du 22 Mars 2000 portant code domanial et foncier.

Code du mariage et de la tutelle

Loi N° 62-17 AN-RM du 03 Février 1962 portant code du mariage et de la tutelle, amendée par ordonnance N° 26 du 10 Mars 1975

Code de la parenté

Ordonnance N°36 CMLN du 31 Juillet 1973 portant code de la parenté.

Loi N° 89-06/AN-RM du 18 Janvier 1989 relative au changement de nom de famille

Loi N° 02-044 du 24 Juin 2002 : Relative à la santé de la reproduction

Code de la famille du 03 Aout (2009)

La politique nationale genre (2009)

Loi sur la traite des personnes (2011)

Nouveau code de la famille adopté le 2 Décembre 2011 promulgué le 16 janvier 2012

 

Les articles de la constitution ayant un impact sur le statut de la femme Code de la nationalité Accorde des droits égaux à la femme et à l’homme pour l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité Le mariage avec un étranger, le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change pas automatiquement la nationalité de la femme, ne la rend pas apatride et ne l’oblige pas à prendre la nationalité de son mari.

Le Code de la famille du 3 Aout 2009, prend en compte les droits des femmes en ces dispositions relatives au mariage laïc, à l’âge du mariage, au droit d’option en matière de succession, au divorce, à la filiation naturelle, à l’adoption, à la minorité, à la tutelle et à l’émancipation etc…

-Article 281 sur la laïcité du mariage, qui a causé toutes les agitations au sein des organisations religieuses musulmanes,

L’article 282, sur l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans pour les deux sexes,

L’article 311, sur le devoir d’obéissance par la femme, remplacé par le respect mutuel,

Les articles 556 à 573, où l’autorité du père a été remplacée par l’autorité parentale.

Code du travail : Aucune distinction entre homme et femme. 

L’article 4 précise « A condition égale de travail et de qualification professionnelle et rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soit leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. ».

Lorsque son état est constaté, la femme enceinte a le droit de mettre fin à son contrat de travail 24 heures après avoir informé son employeur.

La femme a droit à des congés de maternité de 14 semaines

La femme a droit aux soins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait au moment de la suspension de son contrat.

Code de prévoyance sociale

Droit de percevoir diverses prestations (prestations familiales, prestations contre la maladie, la pension de retraite, prévention et réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles, allocations prénatales)

Code du mariage et de la tutelle : Réglemente les conditions du mariage et tous les aspects des rapports entre époux.

Code de la parenté : Accorde le droit à la femme de rechercher en justice le père de son enfant.

La femme peut adopter des enfants : Son consentement est indispensable pour l’adoption de son propre enfant

La femme bénéficie de l’obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux-ci sont reconnus.

Code du commerce : La femme peut exercer le commerce sans le consentement de son mari.

 

Le nouveau Code de la famille represente  une regression en matière des droits humains des femmes ; il entérine les discriminations à l’égard des femmes en leur consacrant un statut d’infériorité. En effet, l’article 2 de la Constitution prévoit que « tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée ». Or, plusieurs dispositions du nouveau Code vont à l’encontre du principe de non-discrimination. A titre d’exemple, l’article 311 du Code dispose aujourd’hui que « la femme doit obéissance à son mari » et selon l’article 314, l’homme est considéré comme l’unique chef de famille. De plus, l’article 282 consacre l’âge légal de mariage à 16 ans pour les filles et à 18 ans pour les hommes. Ces dispositions violent les obligations internationales du Mali, et notamment la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1985, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990.

 

Coexistence du droit coutumier et du droit moderne dans le domaine du droit de la famille et des successions.

Absence de pénalisation des pratiques néfastes à la santé de la femme : excision, lévirat, sororat, scarification, tatouage, gavage, dépigmentation.

Pas de texte réprimant spécifiquement le viol conjugal et l’excision. (Plus de 90 % des femmes sont excisées).

Restriction en défaveur de la femme dont l’enfant n’obtient la nationalité malienne de manière automatique que lorsque le père est apatride ou lorsque la famille de l’enfant n’a pas participé à son entretien.

Non existence du Code successoral.

Dispositions du Code foncier (article 44 et 45) rendent l’accès difficile ou impossible de la femme rurale à la terre.

Mariage d’enfants mineurs autorisé par la loi avec le consentement des parents (mariage précoce).

 

 

II. Les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes

Le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et d’exploitation de la prostitution d’autrui

Adoptée en 1950 entrée en vigueur en 1951

Adhésion du Mali 16 Juillet 1974

Convention sur la nationalité de la femme mariée

Adoptée en 1957 entrée en vigueur en 1958.

Adhésion du Mali 02 Février 1973

Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement du mariage

Entrée en vigueur en 1964

Adhésion du 19 Août 1964

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adoptée en 1965 entrée en vigueur en 1969

Adhésion du Mali 16 Juillet 1974

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adoptée en 1966 entré en vigueur en 1976

Adhésion du Mali par ordonnance N° 26 du 16 Juillet 1974

Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adhésion du Mali par ordonnance N° 01 du 09 Février 2000

Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels

Adopté en 1966 entré en vigueur en 1976

Adhésion du 16 Juillet 1974

Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Adoptée en 1979, entrée en vigueur en 1981

Adhésion du Mali par ordonnanceN°85-13 PR du 10 septembre 1985

Protocole facultatif à la CEDEF

Adopté en 1999 entré en vigueur en 2000

Adhésion du Mali 05 Décembre 2000

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants

Adoptée en 1984, entrée en vigueur en 1987

Adhésion du 26 Février 1999

Convention N°41 concernant le travail de nuit des femmes

Adoptée en 1934 entrée en vigueur 1936

Adhésion du Mali ratifiée en 1960 (22 septembre)

Convention N° 100 concernant l’égalité de rémunération entre main d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale

Adoptée en 1951 entrée en vigueur en 1953.

Adhésion du Mali ratifiée le 12 Juillet 1968