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INSTRUMENTS JURIDUQUES – Au niveau Africain

WOMEN IN LAW AND DEVELOPMENT IN AFRICA/FEMMES, DROIT ET DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (WiLDAF/FeDDAF)

  • La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) fait office de cadre global de protection sans pour autant être dédiée aux droits catégoriels touchant à la protection des droits des femmes
  • Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (aussi nommé « Protocole de Maputo ») est le principal instrument juridique de protection des droites femmes et des filles. Il a été adopté le 11 juillet 2003 par l’Union africaine et est entré en vigueur le 25 novembre 2005. 43 États l’ont signé entre temps. Le document formule, dans un total de 31 articles, des droits spécifiques à la protection des femmes et des filles en Afrique en tenant compte des conditions socioculturelles. il vise à promouvoir les principes de l’égalité, de la paix, de la liberté, de la dignité, de la justice, de la solidarité et de la démocratie. en outre, il définit les notions de discrimination et de violence à l’égard des femmes et précise les mesures que les États parties doivent prendre dans le domaine public comme dans la sphère privée pour mettre fin à ces pratiques

Le Protocole de Maputo stipule entre autres :

— La garantie et la reconnaissance des droits civils, politiques, économiques et culturels pour les femmes — La garantie pour les femmes de tous les droits humains fondamentaux et internationaux reconnus — La protection contre les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé, comme la mutilation génitale féminine — Le droit à la paix et la protection des femmes lors des conflits armés — Le droit à la santé, le droit reproductif et le droit à l’alimentation — L’égalité des droits de territoire et de possession — L’égalité de traitement des femmes et des hommes, une protection juridique égale et un accès égal au droit — La protection des femmes contre l’exploitation et l’avilissement.
— La prise en considération des femmes dans le droit matrimonial, en particulier en ce qui concerne la polygamie, les mariages forcés et précoces et les droits des veuves

Déclaration Solennelle pour l’Egalité de Genre en Afrique (DSEGA) sur la parité entre les hommes et les femmes est un acte historique qui consacre l’engagement des chefs d’Etats signataires à porter à au moins 30 % la participation
des femmes dans toutes les instances de prise de décision et des postes électifs. Par cette déclaration, les chefs d’Etats africains ont reconnu la persistance des défis et obstacles majeures empêchant l’égalité femmes/hommes et la nécessité d’un leadership ainsi que des efforts concertés et collectifs pour réduire l’impact négatif sur les femmes, de problèmes tels  le ViH/Sida, les conflits armés, la pauvreté, le nombre élevé des femmes réfugiées et déplacées, l’analphabétisme, les violences à l’égard des femmes y compris les pratiques néfastes, l’accès limité des femmes et filles à l’éducation …

La Direction Femmes, Genre et Développement (WGDD) est chargée de piloter, guider, défendre et coordonner les efforts de l’UA pour parvenir à l’égalité des sexes et promouvoir l’autonomisation des femmes et s’assurer que les pays africains se conforment à la Déclaration solennelle de l’UA sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (SDGEA).

 Les Etats se sont engagés à élaborer d programmes d’action qui viennent en appui physique et psychologique aux filles et aux jeunes femmes qui ont été victimes de violence et d’abus pour leur permettre de réintégrer pleinement la vie sociale et économique (art. 23).

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été adoptée lors de la 26e conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999, après avoir reçu la ratification de 15 États, conformément à son article 47.

Elle s’inspire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et sur la Déclaration sur les droits et le bien-être de l’enfant africain, adopté par l’OUA en juillet 1979, ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine. Si certains de droits déclinés dans cette charte sont identiques à ceux de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, la plupart sont interprétés dans le contexte africain.

Le premier chapitre est consacré aux droits et protection de l’enfant

Cette convention s’applique à tout enfant de moins de 18 ans et lui garantit des droits, « sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’appartenance politique ou autre opinion, d’origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal»(Article 3).

La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant garantit à tout enfant le droit imprescriptible; droit à la vie (article 5), droit à l’éducation (article 11), aux loisirs et à la culture (article 12), à la protection contre l’exploitation et les mauvais traitements (travail des enfants, exploitation sexuelle… articles15, 26, 27, 29), à la santé (article 14).

Elle reconnaît à l’enfant le droit d’expression, d’association, la liberté de pensée (articles 7 à 9) et à la protection de la vie privée (article 10).

Elle protège les enfants en cas de conflits armés. Elle interdit leur enrôlement dans l’armée (article 22) et les protège s’ils sont réfugiés (article23).

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