A) Lois nationales touchant aux droits des femmes
Constitution de la IVème République de 1992 (article 11 consacrant l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi)
Nouveau code des personnes et de la famille adopté en juillet 2012. en replacement de l’ancien Code de 1980 (ordonnance N° 80-16 du 31 janvier 1980).
Code pénal de 1980
Code du travail
Loi N°98-016 du 17 novembre 1998 portant répression des mutilations génitales féminines:
Décret N° 69-113 du 28-5-69 portant modalités communes d’application du statut de la fonction publique document de stratégie de reduction de la pauvreté 2009-2011
Validation d’une nouvelle version du document de stratégie natioanle du lutte contre les violences basées sur le genre en Septembre 2012
B) Aspects positifs
Le nouveau Code des Personnes et de la Famille a intégré des dispositions qui constituent des avancées pour les femmes.: La diminution du délai de viduité, le droit reconnu à la femme mariée de faire précéder son nom de jeune fille à celui de son mari, la majorité nuptiale ramenée à 18 ans pour tous et de 16 ans en cas d’émancipation, la liberté de choix du régime matrimonial et le renoncement expresse à la coutume, la consécration de la monogamie comme régime du droit commun, telles sont les réformes majeures concernant les conditions du mariage. S’agissant des relations de couple, il est reconnu que le choix du domicile soit consensuel ; les relations charnelles doivent être consenties et le conjoint auteur de violences peut être poursuivi au pénal. Bien que le père de famille demeure le mari car devant respect et protection à la femme, c’est un régime de partenariat qui est instauré. Les deux parents disposent de l’autorité parentale surtout s’ils reconnaissent tous les deux l’enfant conçu hors mariage. L’enfant né hors mariage dispose des mêmes droits et avantages que celui né dans le mariage et sa reconnaissance se fait par tout moyen. Concernant le veuvage, un refus légitime est accordé à la femme en face des pratiques jugées néfastes sans que cela porte atteinte à la succession. Le conjoint survivant est maintenu dans la propriété conjugale ou de son conjoint décédé pendant 30 mois, avant toute revendication successorale, à charge de la succession contrairement à l’ancien régime où il doit être colocataire, copropriétaire ou détenteur des enfants mineurs. Outre ces innovations, le divorce par consentement mutuel, le divorce par demande acceptée, et le divorce par contentieux sont reconduits et trois régimes matrimoniaux sont reconnus : la communauté des biens, la participation et la séparation des biens qui est consacré comme régime de droit commun. Loin de dresser la femme contre l’homme, de la rendre insoumise, le nouveau code des personnes et de la famille prône le respect mutuel, la tolérance et la promotion de l’équité genre.
La suppression de la pratique cruelle de la mutilation génitale féminine a été scellée le 29 Novembre 2012 à Sokode. Une organisation allemande non gouvernementale a réussi, avec l’aide des moyens financiers allemands, à faire diminuer le taux de prévalence de cette tradition de 12% en 1996 à 0,2% en 2012. Ainsi, le Togo fait partie des quelques pays africains, dans lesquels la fin de la mutilation génitale féminine constitue un succès.
Valeur de symbole de la dot dans le mariage et montant déterminé par la loi, Consentement personnel de la femme requis en cas de mariage
Existence d’un droit successoral et protection des droits de la conjointe survivante par le code des personnes et de la famille.
Possibilité pour la veuve de refuser de se soumettre à des rites de veuvage de nature à porter atteinte à sa délicatesse.
Autorité parentale dévolue aux père et mère en cas de mariage des conjoints.
Droit pour la mère d’être administratrice légale des biens de son enfant
C) Aspects négatifs
Âge légal de nuptialité de la fille qui était fixé en dessous de celui du garçon a été reformé par le nouveau code des Personnes et de la Famille de juillet 2012 :la majorité nuptiale ramenée à 18 ans pour tous (Garçons et filles).
Autorité parentale exclusivement dévolue à l’homme lorsque les parents ne sont pas mariés a été reformée en 2012 par le nouveau code, les deux parents disposent de l’autorité parentale.
Application du droit légal de la succession seulement au cas où le défunt aurait renoncé à l’application de la coutume à sa succession. L’article 391 a été supprimé par le nouveau code de juillet 2012.
Admission de la femme au titre de fonctionnaire stagiaire soumis à la présentation d’un certificat médical attestant qu’elle est apte à l’emploi postulé et qu’elle n’est pas en état de grossesse de plus de cinq mois
