INSTRUMENTS JURIDUQUES – Au niveau Sous Régional

Depuis sa création, la CEDEAO a fait d’importants progrès en mettant en place un cadre institutionnel en termes de politiques et de lois visant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la mise en place des institutions en charge du genre

• Le traité révisé de Lagos (1993)

La CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 par le Traité de Lagos, au Nigeria. Son but officiel est de promouvoir la coopération économique et politique pour la croissance et le développement, y compris les aspects sociaux et culturels.  Le Traité révisé de 19932 énonce que :
 « Les États membres s’engagent à élaborer, harmoniser, coordonner et définir des politiques et des mécanismes appropriés pour améliorer les conditions
économiques, sociales et culturelles des femmes ». Les membres identifient et
examinent les contraintes empêchant les femmes d’apporter une contribution plus grande aux efforts de développement régional. Il les appelle également à adopter les mesures nécessaires telles que des politiques des lois et des programmes pour veiller à ce que les besoins des femmes soient satisfaits afin de faciliter leur pleine participation au développement social, économique et politique de la région.

• Un Acte additionnel A/SA.02/05/15 relatif à l’égalité de droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO. (2015)

L’Acte additionnel de 2015 garantit un large ensemble de droits individuels ayant trait à l’égalité de droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable, en particulier ceux des femmes, des filles et des garçons. L’Acte aborde les droits économiques, sociaux et culturels, l’accès à la justice, les droits matrimoniaux et familiaux, les droits des populations vulnérables (notamment les personnes souffrant de handicap, les veuves et les veufs) et la protection des enfants. Il met l’accent sur un large spectre de questions, y compris l’éducation et la formation, la jeunesse et le développement, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la santé et le VIH/sida, la prévention et la gestion des conflits, la consolidation de la paix et la sécurité.

Feuille de route de l’Acte additionnel A/SA.02/05/15 sur l’égalité de droits entre femmes et hommes pour le développement durable. Axes stratégiques : (1) renforcement institutionnel et organisationnel des mécanismes nationaux relatifs au genre et des organisations de la société civile ; (2) genre et autonomisation économique ; (3) genre et gestion intégrée des ressources naturelles ; (4) bonne gouvernance, femmes, paix, sécurité et participation citoyenne ; (5) genre, population et migration.