I – CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S’EXERCENT LES DROITS CIVILS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX EN GUINEE
A – Lois nationales touchant aux droits des femmes
– Loi Fondamentale adoptée par Référendum le 23 Décembre 1990 et Promulguée par Décret N°250/PRG/SGG/90 du 31 Décembre 1990, révisée par Référendum du 11 Novembre 2001 et promulguée par Décret D/2002/49/PRG/SGG du 15 Mai 2002 ;
– Code civil mis à jour au 1er Janvier 1996 ;
– Code Pénal et Code de Procédure Pénale révisés en 1998 ;
– Code de la Pêche ;
– Code du travail (Ordonnance N°003/PRG/SGG/88 du 28 Janvier 1998) ;
– Code de la Sécurité Sociale ;
– Code minier ;
– Code électoral ;
– Code des activités économiques ;
– Statut Général de la Fonction Publique ;
– Code Foncier domanial ;
– Loi L/2000/010/AN du 10 Juillet 2000 portant sur la Santé de la reproduction
– Projet de code civil révisé (en cours d’adoption) ;
– Projet de loi portant sur la Promotion et la Protection des Personnes handicapées (en cours d’examen).
B – Aspects positifs
Loi Fondamentale de 1990 révisée en 2001 : cette Loi Fondamentale dispose dans son préambule que : « Le Peuple de Guinée proclame l’égalité et la solidarité de tous les nationaux sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, d’origine, de religion et d’opinion ». Dans son article 8, elle précise que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ». Selon son article 18, le droit au travail est reconnu à tous. L’État crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe.
En ce qui concerne le droit à l’égalité de rémunération, le code du travail en son article 206, paragraphe 1 dispose : Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les travailleurs quelles que soient leurs origines, leurs sexes et leurs âges.
Des dispositions sont prévues dans le code de travail pour la protection de la maternité afin de permettre aux femmes travailleuses de remplir leur double fonction maternelle et professionnelle. Cette préoccupation est consacrée dans les articles 59, 160, 162, 164, 165 et 169 du code de travail ainsi que l’article 99 alinéa 4 et l’article 105 du code de Sécurité Sociale.
Préoccupé d’assurer la stabilité de l’emploi de la femme travailleuse, le législateur est intervenu pour faire de la maternité une cause de suspension du contrat de travail. Sur le plan économique, les femmes ont accès à la terre. En matière électorale, la loi dispose que : « sont électeurs,
tous les guinéens âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin jouissant de leurs droits civils et politiques, nonobstant les dispositions du code civil, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la législation en vigueur » ;
En matière pénale, les dispositions du Code Pénal s’imposent à tous. Le Code Pénal en ses articles 259 à 305 condamne toutes formes de violences faites aux femmes.
Exemples : L’article 295 dispose : « Tout individu qui, volontairement, aura porté des coups ou fait des blessures ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 20 jours, sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à un (1) an et d’une amende de 50 000 FG à 200 000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement ». L’article 303 précise : « quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures à une femme en état de grossesse ou nourrice, sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50 000 à 300 000 FG ».
En matière de succession, les droits de la femme mariée sont reconnus sur l’héritage de son époux décédé.
Conformément aux dispositions du code civil, le consentement de la femme est exigé pour le mariage. Quant au mariage forcé, il est puni comme délit.
En Guinée, la loi fondamentale consacre le caractère obligatoire de l’enseignement primaire et l’égalité de tous sans aucune discrimination devant les services de l’éducation. Cependant, le poids des us et coutumes ainsi que la situation économique entravent la scolarisation des jeunes filles. C’est pourquoi des mesures énergiques sont prises pour accroître l’accès des filles et des femmes à l’éducation, à savoir :
– La création des comités d’équité au niveau du système éducatif guinéen ;
– L’instauration d’un prix d’excellence pour les filles admises aux examens nationaux et d’un prix d’encouragement aux familles ayant scolarisé davantage de filles ;
– L’octroi de bourses aux filles méritantes ;
– Les dons de fournitures et de manuels scolaires aux filles ;
– Les cours de rattrapage pour les filles de faible niveau ;
– Le système de tutorat ;
– La mise en place d’un fonds national de soutien à l’éducation des filles (FONSEF) ;
– La construction de nouvelles infrastructures scolaires avec latrines séparées (3500 salles de classes entre 1998 et 2000) ;
– La répartition équitable entre filles et garçons des travaux de balayage des salles de classe et de la cour des établissements scolaires ;
– La création des centres NAFA ou école de la 2ème chance pour les filles.
C – Aspects négatifs (insuffisance dans la prise en charge des droits de la femme par le législateur)
– La fixation de la majorité nuptiale de la fille à 17 ans contrairement aux dispositions de la convention sur les droits de l’enfant (18 ans) ;
– Absence de pénalisation du harcèlement sexuel ;
– La non adoption du Projet de Code des Personnes et de la Famille, du Projet de Code Civil révisé et du Projet de Code de l’enfant qui corrigent quelques vides juridiques et font plus de place aux droits des femmes. Les innovations dans ces projets de code portent essentiellement sur :
– Le statut de la femme dans le mariage ;
– Le droit de garde des enfants après divorce ;
– Le droit de succession de la veuve sans enfant ;
– Les droits de la jeune fille et de la femme handicapée ;
– L’âge légal du mariage (18 ans) ;
– Le renforcement des peines contre les auteurs des délits de violences faites aux femmes…
