Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a constaté jeudi 16 mars 2023 diverses violations des droits d’une femme car elle n’avait pas accès à des services de traitement et de réadaptation abordables, médicalement appropriés et sensibles au genre pendant la grossesse.

Le Comité a rendu sa décision en réponse à une plainte déposée par Oksana Shpagina, qui affirmait que ses droits à des services de soins de santé non discriminatoires, y compris des services médicaux appropriés en rapport avec la grossesse, avaient été violés. Elle n’a pas pu obtenir justice du système judiciaire russe avant de mourir en 2019.

« Par la décision du Comité dans le cas d’Oksana Shpagina, qui n’a malheureusement pas survécu, nous rappelons qu’une attention particulière doit être accordée aux besoins de santé et aux droits des femmes appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés », a déclaré la Vice-présidente du CEDAW, Genoveva Tisheva.

Orpheline, veuve et toxicomane

« Mme Shpagina était orpheline, veuve et mère célibataire et souffrait de toxicomanie chronique », explique le communiqué du CEDAW.

Lorsqu’elle est tombée enceinte en 2011, son gynécologue lui a conseillé de subir un accouchement provoqué pour interrompre sa grossesse car son état de santé l’empêcherait de donner naissance à un bébé en bonne santé.

Elle a toutefois décidé de poursuivre sa grossesse et a été admise dans une clinique de désintoxication où les médecins ont refusé de la soigner parce qu’elle était enceinte. Finalement admise à l’hôpital, elle a simplement reçu des sédatifs et est sortie après seulement neuf jours de traitement sans aucun suivi ambulatoire.

Des traumatismes aggravants, faute de soins adéquats

Même si la victime a finalement donné naissance à une petite fille en bonne santé en août 2011, elle a développé une peur des médecins et des procédures médicales en raison de l’humiliation et de l’infériorité que les narcologues et les gynécologues lui ont fait subir.

Elle a connu de fréquents problèmes de santé au cours des années suivantes, dont plusieurs rechutes dans la consommation de drogues illicites. Elle a été arrêtée deux fois pour fabrication et possession de drogue pour sa consommation personnelle, avant d’être finalement emprisonnée.

Tout en luttant contre ses problèmes de santé, la victime a déposé des plaintes au niveau national depuis 2012, déclarant que le gouvernement ne lui avait pas fourni de traitement de la toxicomanie fondé sur des preuves et sensible au genre, comme la thérapie de substitution aux opiacés, et soulignant qu’il y avait un manque d’établissements de réadaptation pour les femmes avec enfants.

Ses poursuites civiles contre les autorités russes ont cependant été rejetées par divers tribunaux. Elle a ensuite porté plainte devant le Comité en 2018.

Garantir la disponibilité d’outils de traitement et réadaptation

Le Comité a observé que les mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes étaient inappropriées car son système de santé ne disposait pas de services appropriés pour les femmes enceintes toxicomanes.

La consommation de drogues pouvait entraîner une stigmatisation sociale des toxicomanes, qui serait plus grave pour les femmes, en particulier les femmes enceintes

En outre, le Comité a estimé que l’intolérance de l’État partie à l’égard de la consommation de drogues pouvait entraîner une stigmatisation sociale des toxicomanes, qui serait plus grave pour les femmes, en particulier les femmes enceintes.

Le Comité a conclu que la Fédération de Russie avait manqué à ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En particulier, le Comité a constaté que l’État partie n’avait pas veillé à ce que la victime soit protégée contre la discrimination dans le système de santé et n’ait pas pris les mesures appropriées pour éliminer cette discrimination.

« Grâce à la persévérance de Mme Shpagina, cette affaire a démontré que les femmes ont le droit d’exiger un traitement de la toxicomanie sensible au genre et des services de santé appropriés liés à leur grossesse, sans stigmatisation ni stéréotype de genre », a déclaré Mme Tisheva.

Le Comité a demandé à la Fédération de Russie d’accorder une réparation intégrale, y compris une indemnisation financière adéquate à la fille de la victime. Il a également demandé à l’État partie de modifier sa législation afin de prévenir et de combattre la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de la santé, et de garantir la disponibilité d’outils de traitement et de réadaptation de la toxicomanie pour les femmes, y compris les femmes enceintes.

Source:news.un.org